1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de marchandises et, le cas échéant, prestations associées réalisées par Breet Show auprès de clients professionnels.
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières expressément convenues par écrit entre Breet Show et le client.
Les conditions particulières figurant notamment sur un devis, une offre commerciale, une confirmation de commande, une convention ou tout autre document contractuel accepté par les parties peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV.
Le fait pour Breet Show de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Offres, devis et commandes
Les offres et devis de Breet Show sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À défaut d’indication, leur validité est limitée à trente jours à compter de leur émission, sous réserve de disponibilité des produits, matières premières et capacités de production.
Une commande devient ferme après acceptation par Breet Show.
Les caractéristiques des marchandises, quantités, prix, délais, conditions de livraison et éventuelles spécifications particulières sont définis dans les documents contractuels applicables à la commande.
Toute modification ou annulation demandée après acceptation de la commande est soumise à l’accord écrit de Breet Show.
Lorsque Breet Show a déjà engagé des frais, acheté des marchandises ou matières, réservé une capacité de production ou de transport ou lancé une fabrication, les coûts engagés du fait de la commande pourront être facturés au client en cas d’annulation ou de modification acceptée.
3. Produits personnalisés et fabrications spécifiques
Lorsqu’une marchandise est fabriquée, imprimée, transformée, conditionnée ou personnalisée selon les spécifications du client, celui-ci est responsable de la validation des éléments qui lui sont soumis pour approbation.
La validation d’un BAT, prototype, échantillon, fichier graphique, coloris, matière, dimensions, marquage, emballage ou autre élément soumis à approbation vaut acceptation des caractéristiques correspondantes.
Le client doit vérifier avant validation notamment les textes, dimensions, références, logos, couleurs, codes-barres, coordonnées et autres informations figurant sur le BAT ou document soumis.
Après validation et lancement de la fabrication, aucune modification ou annulation ne peut intervenir sans l’accord écrit de Breet Show.
Toute modification acceptée peut entraîner une modification du prix et du délai.
Les tolérances raisonnables inhérentes aux procédés industriels, aux matières premières et aux techniques de fabrication sont admises dès lors qu’elles n’affectent pas substantiellement l’usage prévu ou les caractéristiques essentielles expressément convenues du produit.
4. Éléments fournis par le client – Propriété intellectuelle
Le client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les marques, logos, visuels, textes, dessins, fichiers et autres éléments qu’il transmet à Breet Show en vue de leur reproduction ou utilisation.
Il garantit Breet Show contre toute réclamation d’un tiers résultant de l’utilisation de ces éléments conformément à ses instructions.
Les créations, études, dessins, fichiers techniques, concepts et propositions réalisés par Breet Show demeurent sa propriété, sauf cession ou accord écrit contraire.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, l’offre commerciale, la confirmation de commande, le tarif ou les conditions particulières convenues entre les parties.
Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés hors taxes.
Les frais de transport, livraison, préparation, conditionnement, palettes, droits, taxes ou autres prestations ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés comme tels.
Avant acceptation définitive de la commande, Breet Show pourra actualiser une offre en cas d’évolution significative des coûts de matières premières, marchandises, énergie, transport, fret, taux de change, droits de douane, taxes ou autres coûts extérieurs.
Après acceptation définitive de la commande, le prix ne pourra être modifié que conformément aux conditions contractuellement convenues ou avec l’accord des parties.
6. Conditions de paiement
Les modalités et délais de paiement applicables sont ceux convenus dans les documents contractuels et figurant sur les factures, dans le respect des dispositions légales impératives.
À défaut de conditions particulières, les factures sont payables à réception.
Lorsque les marchandises sont soumises, en raison de leur nature, à un délai légal spécifique de règlement, notamment certains produits agricoles ou alimentaires, ce délai impératif prévaut sur toute stipulation contraire.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
En cas de défaut ou retard de paiement, Breet Show pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est légalement requise, suspendre les commandes ou livraisons en cours, refuser toute nouvelle commande ou exiger un paiement préalable, sans préjudice de ses autres droits.
7. Livraison et délais
Les modalités, délais et lieux de livraison sont précisés dans les documents contractuels applicables.
Sauf engagement exprès sur une date impérative, les délais annoncés sont prévisionnels.
Breet Show informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’elle a connaissance d’un événement susceptible d’affecter significativement la date de livraison.
Un retard résultant notamment d’un événement de force majeure ou d’une circonstance extérieure que Breet Show ne pouvait raisonnablement prévenir ou maîtriser ne saurait engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.
Les livraisons partielles sont possibles lorsqu’elles ont été convenues ou lorsque les circonstances le justifient et qu’elles ne causent pas au client un inconvénient disproportionné.
8. Transport et transfert des risques
Les modalités de transport et le transfert des risques sont déterminés par les conditions de livraison convenues pour chaque opération et, lorsqu’un Incoterm est utilisé, par l’Incoterm expressément mentionné dans les documents contractuels.
Le client ou destinataire doit contrôler les marchandises au moment de leur réception, notamment leur quantité, leur état apparent ainsi que l’intégrité des emballages, cartons et palettes.
Toute perte ou avarie apparente doit faire l’objet de réserves précises, complètes et circonstanciées sur le document de transport lors de la réception.
Le destinataire doit également accomplir, lorsqu’elles sont applicables, les formalités nécessaires à la préservation de ses recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux.
Pour les transports internationaux, les conventions internationales impératives applicables au transport concerné prévalent.
9. Réclamations et non-conformités
Le client doit contrôler les marchandises dans les meilleurs délais après leur réception.
Toute réclamation doit identifier précisément les marchandises concernées, décrire la non-conformité alléguée et être accompagnée des éléments permettant son examen.
Selon la nature du produit, Breet Show pourra notamment demander : référence produit, quantité concernée, numéro de lot ou série, DDM, code produit, numéro de palette ou carton, photographies, emballages ou tout autre élément de traçabilité pertinent.
Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent, dans la mesure du possible, être conservées dans des conditions permettant leur examen.
Aucun retour ne peut intervenir sans l’accord préalable de Breet Show.
Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée, Breet Show pourra, selon les circonstances et dans le respect des droits légaux du client, remplacer les produits concernés, procéder à leur remise en conformité, émettre un avoir ou convenir d’une autre solution appropriée.
10. Produits soumis à des conditions particulières
Lorsque la nature des marchandises impose des conditions particulières de stockage, manutention, conservation, sécurité ou utilisation, le client s’engage à respecter les instructions applicables à compter du transfert des risques.
Pour les produits alimentaires, périssables, chimiques, techniques ou réglementés, les indications de conservation, utilisation, sécurité, durée de vie, DDM ou autres prescriptions figurant sur les produits, emballages, fiches techniques ou documents associés doivent être respectées.
Breet Show ne saurait être responsable d’une détérioration ou non-conformité résultant d’un stockage, d’une manutention, d’une transformation ou d’une utilisation postérieure au transfert des risques et contraire aux prescriptions applicables.
11. Traçabilité, sécurité, retrait et rappel
Lorsque la nature des marchandises l’exige, le client s’engage à conserver les informations nécessaires à leur traçabilité conformément à la réglementation applicable.
En cas d’alerte, retrait, rappel, risque pour la sécurité ou autre mesure concernant un produit, Breet Show et le client coopéreront dans les meilleurs délais afin d’identifier les marchandises concernées et de mettre en œuvre les mesures appropriées.
Chaque partie communiquera les informations de traçabilité dont elle dispose et nécessaires au traitement de la situation.
12. Conformité
Breet Show commercialise des produits conformes aux caractéristiques contractuellement convenues et aux exigences réglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de leur mise sur le marché.
Lorsque les marchandises sont fabriquées, conditionnées ou fournies par des tiers, les certificats, déclarations de conformité, rapports ou documents techniques éventuellement communiqués par Breet Show peuvent reposer sur les informations fournies par ces fabricants ou fournisseurs.
Le client demeure responsable des obligations réglementaires résultant de sa propre activité, de toute transformation ultérieure, de toute modification du produit ou de toute utilisation différente de celle contractuellement prévue.
13. Pénalités logistiques
Toute pénalité logistique éventuellement réclamée à Breet Show doit respecter les dispositions légales impératives applicables.
Elle doit être proportionnée au préjudice effectivement subi et respecter les plafonds légaux lorsqu’ils existent.
Le client doit communiquer à Breet Show les éléments permettant d’établir la réalité du manquement invoqué ainsi que le préjudice correspondant.
Breet Show doit disposer d’un délai raisonnable pour vérifier les éléments et présenter ses observations.
Aucune pénalité ne pourra être déduite d’office des sommes dues à Breet Show lorsque cette pratique est interdite par la réglementation applicable.
Les circonstances indépendantes de la volonté des parties doivent être prises en considération. Aucune pénalité logistique ne pourra être appliquée lorsqu’une disposition légale impérative l’exclut, notamment en cas de force majeure dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
14. Réserve de propriété
Breet Show conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La présente clause de réserve de propriété est indépendante des règles relatives au transfert des risques, qui demeure déterminé par les conditions de livraison convenues.
15. Responsabilité
Breet Show répond des dommages directs, prévisibles et qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable.
Sous réserve des dispositions impératives, Breet Show ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’opportunité.
Breet Show ne saurait notamment être responsable des dommages imputables à une mauvaise manutention, un stockage inadapté, une transformation non autorisée, une utilisation non conforme ou une intervention du client ou d’un tiers postérieure au transfert des risques.
Aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue aux présentes ne saurait s’appliquer lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de dol ou faute lourde.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et, dans la mesure du possible, de sa durée prévisible.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences sont celles prévues par la réglementation applicable.
17. Responsabilité élargie du producteur
Breet Show est enregistrée au titre de la filière de Responsabilité Élargie du Producteur Emballages ménagers et Papiers graphiques.
Identifiant Unique ADEME : FR538055_01LLQY
Les obligations relevant d’autres filières REP éventuellement applicables à certains produits sont traitées conformément à la réglementation propre aux produits concernés.
18. Données personnelles
Les données personnelles recueillies par Breet Show dans le cadre de ses relations commerciales sont utilisées notamment pour la gestion des prospects, clients, commandes, livraisons, factures, paiements, réclamations et obligations légales.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et au respect des obligations légales.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande peut être adressée à : contact@breetshow.com
Les informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité de Breet Show.
19. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une stipulation valide produisant un effet économique aussi proche que possible de celui recherché.
20. Droit applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Breet Show et ses clients sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend avant l’introduction d’une procédure judiciaire.
21. Attribution de juridiction
TOUT LITIGE OPPOSANT BREET SHOW À UN CLIENT CONTRACTANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, RELATIF NOTAMMENT À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, RELÈVERA, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
22. Identification de Breet Show
BREET SHOW
EURL au capital de 2 000 €
5 allée de Tourny
33000 Bordeaux – France
RCS Bordeaux : 811 050 814
APE : 4690Z
Identifiant Unique REP Emballages ménagers et Papiers graphiques : FR538055_01LLQY
Tél. : 09 70 26 80 74
E-mail : contact@breetshow.com